Situation — Litige locatif
Punaises de lit : qui doit payer, le locataire ou le propriétaire ?
La question se règle avec un document daté, pas avec des affirmations. Voici ce que dit la loi, ce qui fait basculer la charge d’un côté ou de l’autre, et ce qu’un constat indépendant apporte à un dossier.
170 à 280 € TTC selon la surface, déplacement et rapport écrit compris · aucune commission sur le traitement
Demander un devis gratuitAppeler le 07 56 82 27 85
- Certifié Cynogroup & Certipunaise
- Aucune commission
- Rapport écrit sur place
- Jour même selon dispo
- Même tarif partout
Ce que dit la loi
Depuis la loi ELAN de 2018, le bailleur doit délivrer un logement exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites. Le décret sur le logement décent range explicitement les punaises de lit dans cette catégorie. La conséquence est simple : une infestation présente à l’entrée dans les lieux relève du propriétaire.
Une infestation apparue en cours de bail et imputable à l’occupant relève en revanche de l’entretien locatif. Et lorsqu’elle provient des parties communes ou d’un logement mitoyen, la charge remonte à la copropriété.
Le point qui décide de tout : la datation
Ces trois régimes reposent sur une seule question — depuis quand ? — et c’est précisément celle que personne ne peut trancher a posteriori sans élément écrit. D’où les discussions qui s’enlisent : chacun affirme, personne ne prouve.
Un constat établi par un tiers, daté, décrivant les zones marquées et l’étendue du foyer, ne date pas l’infestation à lui seul. Mais il établit un fait à une date certaine, et c’est ce qui permet à une discussion d’avancer, à une mise en demeure d’être fondée, et à une commission de conciliation d’avoir matière à statuer.
Pourquoi un constat du désinsectiseur pèse moins
Un rapport produit par l’entreprise qui vend ensuite le traitement est recevable, mais il prête le flanc : la partie adverse objectera que son auteur avait intérêt à conclure à la présence. Le traitement, s’il est nécessaire, est réalisé et facturé directement par notre partenaire certifié Certibiocide, sur devis. Nous ne touchons aucune commission — c’est exactement ce qui rend notre constat difficile à écarter.
La marche à suivre, dans l'ordre
Un, faites établir le constat avant tout traitement : traiter détruit les indices. Deux, notifiez par lettre recommandée en joignant le rapport. Trois, si rien ne bouge, saisissez la commission départementale de conciliation, gratuite. Quatre, en dernier recours, le juge des contentieux de la protection.
Nous ne sommes ni huissiers ni experts judiciaires : nous décrivons ce qui a été constaté, sans qualification juridique. Pour la suite, une ADIL vous renseigne gratuitement.
Ce que vous y gagnez
Le calcul tient en deux lignes
Un diagnostic indépendant
170 à 280 €
- Vous savez, au lieu de supposer
- Vous connaissez le périmètre réel
- Constat écrit, opposable
- Vous choisissez qui traite, librement
Un traitement décidé sans constat
400 à 1 800 €
- Sur un périmètre supposé
- Inutile si le doute venait d’ailleurs
- À refaire si le foyer était plus large
- Aucune pièce en cas de litige
Il arrive régulièrement que nous ne trouvions rien. Nous l’écrivons, et ces clients-là ont payé un diagnostic et économisé un traitement. C’est le seul scénario où notre indépendance se voit en euros.
Ce que coûte le constat
| Surface du logement | Tarif TTC | Durée moyenne |
|---|---|---|
| Studio (moins de 30 m²) | 170 € TTC | 45 min |
| T2 (30 à 50 m²) | 200 € TTC | 50 min |
| T3 (50 à 70 m²) | 240 € TTC | 60 min |
| T4 (70 à 90 m²) | 280 € TTC | 70 min |
| T4+ / maison (plus de 90 m²) | Sur devis | sur mesure |
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Questions fréquentes
Le propriétaire peut-il m’imposer son entreprise de traitement ?
Il choisit et paie le prestataire lorsque la charge lui revient. Vous pouvez demander à ce qu’un contrôle indépendant vérifie le résultat en fin de protocole — c’est le meilleur usage d’une contre-expertise, et cela évite les traitements répétés sur un périmètre mal posé.
Et si l’infestation vient de l’appartement voisin ?
La charge remonte alors à la copropriété, qui doit traiter les parties communes et coordonner les logements concernés. Un constat qui documente la localisation des marquages aide le syndic à poser le bon périmètre plutôt qu’à traiter un seul appartement en boucle.
Combien coûte le constat, et qui le paie ?
De 170 à 280 € selon la surface. Il est avancé par celui qui le commande. Rien n’empêche d’en demander le remboursement dans le cadre du litige, mais cela dépend de l’issue et nous ne promettons rien sur ce point.
Faire établir un constat indépendant
Nous ne touchons aucune commission sur le traitement : un constat négatif ne nous coûte rien, et nous vous le dirons s’il n’y a rien.
Sources
- ANSES, 2023 — expertise collective
- Service-Public.fr — fiche pratique
- Loi ELAN n° 2018-1021 — art. 142
- Décret n° 2002-120 — logement décent
- Constat Canin — registre d’interventions
Références arrêtées au 16 septembre 2026 · page mise à jour le 13 octobre 2026 · bibliographie complète et méthode · signaler une erreur