Punaises de lit : qui doit payer, le locataire ou le propriétaire ?

Depuis la loi ELAN de 2018, le bailleur doit délivrer un logement exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites. Le décret sur le logement décent range explicitement les punaises de lit dans cette catégorie. La conséquence est simple : une infestation présente à l’entrée dans les lieux relève du propriétaire.

Une infestation apparue en cours de bail et imputable à l’occupant relève en revanche de l’entretien locatif. Et lorsqu’elle provient des parties communes ou d’un logement mitoyen, la charge remonte à la copropriété.

Ces trois régimes reposent sur une seule question — depuis quand ? — et c’est précisément celle que personne ne peut trancher a posteriori sans élément écrit. D’où les discussions qui s’enlisent : chacun affirme, personne ne prouve.

Un constat établi par un tiers, daté, décrivant les zones marquées et l’étendue du foyer, ne date pas l’infestation à lui seul. Mais il établit un fait à une date certaine, et c’est ce qui permet à une discussion d’avancer, à une mise en demeure d’être fondée, et à une commission de conciliation d’avoir matière à statuer.

Un rapport produit par l’entreprise qui vend ensuite le traitement est recevable, mais il prête le flanc : la partie adverse objectera que son auteur avait intérêt à conclure à la présence. Nous ne vendons aucun traitement et ne percevons aucune commission — c’est exactement ce qui rend notre constat difficile à écarter.

Un, faites établir le constat avant tout traitement : traiter détruit les indices. Deux, notifiez par lettre recommandée en joignant le rapport. Trois, si rien ne bouge, saisissez la commission départementale de conciliation, gratuite. Quatre, en dernier recours, le juge des contentieux de la protection.

Nous ne sommes ni huissiers ni experts judiciaires : nous décrivons ce qui a été constaté, sans qualification juridique. Pour la suite, une ADIL vous renseigne gratuitement.